Arrêté du 24 décembre 2004 portant acceptation de démission de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 10 du 13 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2004 portant acceptation de démission de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410696A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2004 :

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Paul Dupuy ;

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Henri Escafit ;

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Christian Nicodeme.